1. Éditeur du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Ma bulle Atelier l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Laura DE MEYER
Raison sociale : Micro entreprise
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés: RCS de Nancy sous 106461130
Statut : Micro entreprise
Siret : 10646113000010
Adresse : 2 Rue de Thionville 54110 Dombasle sur Meurthe
E-mail : contact@mabulleatelier.fr
Le responsable de publication est une personne physique.
L’hébergement de ce site est assuré par OVHcloud.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site Ma bulle Atelier implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Ma bulle Atelier sont donc invités à les consulter de manière régulière. La boutique peut être mise à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site Ma bulle Atelier a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. La propriétaire de la boutique en ligne s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site mabulleatelier.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, graphismes, créations, designs ainsi que leur mise en forme, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de leurs titulaires respectifs des articles L.111-1 et suivants.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle des articles L.335-2 et suivants.
Les créations personnalisées réalisées par le vendeur demeurent sa propriété intellectuelle. Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel des produits commandés et ne peut les reproduire, les commercialiser ou les exploiter à des fins professionnelles ou commerciales.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, images, photographies, logos ou autres contenus qu’il transmet au vendeur dans le cadre de la personnalisation de sa commande. Le client demeure seul responsable des contenus fournis et garantit le vendeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur.Tous les contenus du site (textes, visuels, créations) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
6. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du produit
- d’un retard de livraison indépendant de sa volonté
- d’un cas de force majeure
- de l’usure normale du produit
- d’un défaut d’entretien ou de stockage du produit par le client
- d’une modification, réparation ou intervention effectuée par le client ou un tiers non autorisé
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client lors de la commande ou de la livraison
- d’une indisponibilité temporaire du site internet ou des services de paiement due à une opération de maintenance ou à un incident technique indépendant de sa volonté
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
7. Litige – Médiation de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation de l’article L.612-1 concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma Bulle Atelier :
CM2C
Adresse : 45 Rue Sainte Catherine, 54000 Nancy
Site internet : https://www.cm2c.net/